Loi vitre teintée : que dit la réglementation ?
Depuis janvier 2017, l’article du décret 2016 – 448 est entré en vigueur. La loi vitre teintée interdit désormais l’usage de filtre occultant sur les vitres latérales avant de tout véhicule.
Que dit exactement la réglementation ? Quelles sont les solutions pour se protéger de la lumière et comment se mettre en conformité lorsque votre voiture est équipée de filtres visuels d’origine ?
Si vous aimez l’esthétisme et le côté pratique des films solaires, voici un éclaircissement sur la législation et les astuces pour pallier cette interdiction !
Quelle est la réglementation exacte sur les vitres teintées ?
Le décret interdit d’avoir des vitres latérales teintées à l’avant de son véhicule au-delà de 30 %. Concrètement, la TLV (Transmission de Lumière Visible) doit être supérieure à 70 % pour permettre une visibilité de l’habitacle optimale. Le but étant de permettre le contrôle de certaines infractions au Code de la route telles que l’utilisation du téléphone au volant ou le non-port de la ceinture de sécurité.
Il est évidemment très difficile de juger « à l’œil » et sans recours à un appareil de contrôle homologué, la parole de l’agent verbalisateur fait foi.
Face aux exactions possibles, la Cour de cassation a précisé l’article de loi vitre teintée. L’agent doit en effet notifier sur le procès-verbal quelle vitre est concernée et en quoi sa transparence est insuffisante. Il doit apporter une preuve objective permettant d’identifier le niveau de visibilité (impossibilité de lire le permis de conduire à travers la vitre, de voir les mains du conducteur, etc.).
Attention ! La sanction est lourde : vous encourez la perte de 3 points ainsi qu’une amende de 135 euros. Petite précision à ne pas négliger si vous possédez ou empruntez un véhicule non homologué : la sanction s’applique au conducteur et non au propriétaire du véhicule !
Poser des films solaires tout en respectant la loi sur les vitres teintées
Équiper sa voiture de vitres teintées tout en respectant la réglementation en vigueur, c’est possible !
Les films solaires, en plus d’être esthétiques, vous garantissent surtout une protection contre les rayons du soleil qui décolorent les plastiques, les regards indiscrets, mais aussi contre le bris de glace en améliorant leur résistance.
Différents choix s’offrent à vous : vous pouvez opter pour les rouleaux à coller soi-même, les kits prêts à poser ou la mise en place par un spécialiste.
Attention à bien vérifier avant tout que les filtres soient conformes à la loi vitre teintée et par mesure de précaution, demandez une attestation !
Véhicules d’occasions : comment se mettre en conformité ?
La mesure loi vitre teintée est rétroactive, l’interdiction ne vaut pas seulement pour les nouveaux véhicules commercialisés, mais également pour le parc existant.
Si les constructeurs ont dû s’adapter, il reste néanmoins de nombreux véhicules d’occasion qui ne sont pas homologués. Si vous possédez une voiture aux vitres teintées, qui dort au fond de votre garage depuis plus de 3 ans, vous devrez vous mettre en conformité pour la vendre.
Pour cela, vous pouvez faire appel à un professionnel qui vous facturera entre 70 € et 100 € ou faire des économies avec un décapeur thermique et une bouteille d’acétone ! Et vous, les vitres teintées, pour ou contre ?